Commissariat aux comptes

Le commissaire aux comptes certifie que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et patrimoniale de la société à la fin de l’exercice.

Il a pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la société, et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur.
Il vérifie également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration ou du directoire, et des documents adressés aux actionnaires.

Il s’assure que l’égalité est respectée entre les actionnaires (respectivement associés). Le commissaire aux comptes a accès aux assemblées générales et doit être avisé de leur tenue en même temps que les actionnaires (associés).

Les entreprises obligées de désigner un commissaire aux comptes

Parmi les cas les plus fréquents de sociétés ou groupement de sociétés qui sont obligés de désigner un commissaire aux comptes, on citera :

  • Les sociétés Anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA) sont dans l'obligation de nommer un commissaire aux comptes.
  • Les sociétés par actions simplifiées (SAS) membres d'un groupe ou dépassant 2 des 3 critères cités ci-dessous sont elles aussi obligées de nommer un commissaire aux comptes tandis que les autres en sont dispensées à compter du 1er janvier 2009 (c. com art. L. 227-9-1 introduit par la loi, art. 59-6°) :
    • Total du bilan supérieur à 1.000.000 EUR
    • Chiffre d’affaires supérieur à 2.000.000 EUR
    • Nombre moyen de salariés supérieur à 20
  • Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés de personnes seront quant à elles obligées de nommer un commissaire aux comptes lorsque 2 au moins des 3 critères suivants sont remplis :
    • Total du bilan supérieur à 1.550.000 EUR
    • Chiffre d’affaires supérieur à 3.100.000 EUR
    • Nombre moyen de salariés supérieur à 50

Les sociétés concernées peuvent choisir librement leur commissaire aux comptes. Le nom des premiers commissaires aux comptes devra figurer dans les publications effectuées lors de la constitution d’entreprises. Le commissaire aux comptes est normalement élu pour une durée de 6 ans et il est rééligible.

Le commissaire aux apports a pour mission d'évaluer les apports en nature faits à une société.
Le commissaire aux apports intervient en cas d'apports en nature :

  • lors de la constitution d'une SARL, toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède 7 500 euros et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital (L.223-9 du code de commerce)
  • lors de l'augmentation de capital d'une SARL (L.223-33)
  • lors de la constitution d'une société par actions (L.225-8 et 14 pour les SA, L.226-1 pour les SCA, L.227-1 pour les SAS)
  • lors de l'augmentation de capital d'une société par actions (L.225-147 pour les SA, L.226-1 pour les SCA, L.227-1 pour les SAS)
  • lorsqu'une SA, dans les 2 ans suivant son immatriculation, acquiert un bien appartenant à un actionnaire et dont la valeur est au moins égale à 1/10e du capital social (L.225-101)
  • lors de la création d'actions de préférences (L.228-15)
  • lors de la transformation en société par actions d'une société ayant une autre forme et n'ayant pas de commissaire aux comptes (L.224-3) >> voir la désignation d'un commissaire à la transformation

La transformation pour une entreprise consiste à adopter une nouvelle forme juridique, sans création d’une personne morale nouvelle.

Cette transformation doit respecter deux règles, de première part, le changement en la nouvelle forme doit être possible et de seconde part, la société qui se transforme doit respecter les conditions législatives et réglementaires qui s’appliquent à la nouvelle forme juridique.

En cas de transformation d’une société de quelque forme que ce soit, en la forme d’une société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation doivent apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers.
Il convient de s’assurer que les biens composant l’actif social ne sont pas surévalués.

Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu’elles constituent.
Les opérations de fusion peuvent être réalisées entre des sociétés de formes différentes.

Pour préserver l’égalité des associés, présents et à venir, autant que pour garantir la sécurité juridique de l’opération, la fusion est soumise à l’appréciation d’un expert indépendant et extérieur à la société, le commissaire à la fusion.

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comptable Parentis

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